Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités des membres du Cons…

In forcesince 1 Jun 1997

Pour le calcul du trimestre de faveur et de l'allocation de fin d'année revenant aux membres du Conseil d'Etat, l'indemnité de base est celle fixée au paragraphe (1) de l'article 1er du présent règlement.