Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités des membres du Cons…

In forcesince 1 Jun 1997

Le règlement grand-ducal du 24 septembre 1980 portant nouvelle fixation des indemnités des membres du Conseil d'Etat tel qu'il a été modifié dans la suite est abrogé.

  • num:lu=rgd/1980-09-24