Le règlement grand-ducal du 24 septembre 1980 portant nouvelle fixation des indemnités des membres du Conseil d'Etat tel qu'il a été modifié dans la suite est abrogé.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités des membres du Cons…
In forcesince 1 Jun 1997
- num:lu=rgd/1980-09-24