, Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités des membres du Cons…

In forcesince 1 Jun 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 13 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;

Vu l'article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 45 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après de libération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: