Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert…

Champ d’application

In forcesince 19 Apr 1997

Le champ d’application s’étend au domaine du Port de Mertert, tel qu’il ressort du plan annexé au présent règlement et dont il fait partie intégrante.