Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l'équipement…

In forcesince 30 Apr 1996

Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.