Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l'équipement…
In forcesince 30 Apr 1996