Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 portant adaptation au progrès technique du règlem…

In forcesince 27 May 1995

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2003 les mesures prévues à l’article 3 du règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses sont appliquées aux matériels dont la conformité aux normes hamonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l’article 5 de ce même règlement, si ce certificat a été délivré avant le 1er janvier 1997.