Notre Ministre de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 avril 1995 portant adaptation au progrès technique du règlem…
In forcesince 27 May 1995
Notre Ministre de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.