Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de…

In forcesince 4 Mar 1995

Les annexes I et II ci-après font partie intégrante du présent règlement.

Les tétines et les sucettes qui ne satisfont pas encore aux dispositions du présent règlement continuent à pouvoir être commercialisées et utilisées jusqu'au 31 mars 1995 pour autant qu'ils soient conformes aux prescriptions générales, prévues à l'article 2 du règlement grand-ducal du 14 mai 1991 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.