Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder, à titre onéreux ou gratuit, d'échanger ou d'utiliser des tétines et sucettes non conformes aux prescriptions du présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de…
In forcesince 4 Mar 1995