Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 déterminant les modalités de l'examen probatoire p…

Modalités des épreuves d'examen.

In forcesince 12 Apr 1994
1.

La commission prend, au cours d'une réunion préliminaire, toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

2.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle est au complet. Elle décide à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise.

3.

La commission constate la réussite, l'ajournement ou l'échec du candidat. Pour réussir, le candidat doit obtenir au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves prévues à l'article 1er du présent règlement.

Le candidat dont une épreuve a été jugée insuffisante est ajoutné. Il peut se présenter une nouvelle fois à cette épreuve après un délai de deux mois.

4.

Au cas où plus d'une épreuve a été jugée insuffisante, le candidat est refusé. Il peut se représenter à l'ensemble des épreuves après un délai de six mois.

5.

Si le candidat n'a pas réussi à l'échéance du 31 décembre 1995, il n'est plus admis à un nouvel examen.

6.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

7.

Un certificat de réussite est délivré en cas de réussite de l'examen probatoire.