Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 déterminant les modalités de l'examen probatoire p…

Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 déterminant les modalités de l'examen probatoire prévu par l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

In forceTyperegulationDate16 Mar 1994Since12 Apr 1994Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.