Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 1er décembre 1992 portant
création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: