La commission chargée de procéder à l'examen probatoire prévu par le présent règlement est nommée par le Ministre de l'Education Nationale et se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, du chargé de direction de l'établissement auquel est attaché le candidat et de trois membres, dont deux au moins sont extérieurs à l'établissement d'attache du candidat.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 déterminant les modalités de l'examen probatoire p…
Commission d'examen.
In forcesince 12 Apr 1994