Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à…

In forcesince 30 Jun 1992

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991. A partir de la même année les dispositions du règlement grand-ducal du 28 mars 1979 portant exécution de l'article 99quater, paragraphe 3, alinéa 2 et paragraphe 4, et de l'article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, sont abrogées.