Le prix d'acquisition minimal au sens de l'article 99ter, alinéa 4 de la loi visée à l'article 1er, à retenir en cas de réalisation d'immeubles acquis à titre onéreux avant le 1er janvier 1941 par le détenteur ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, par son auteur, ne peut être inférieur à la valeur unitaire de l'immeuble dégagée au 1er janvier 1941 multiplié par un coefficient fixé à 1,5 pour les immeubles bâtis ainsi que pour les terrains agricoles et forestiers et à 1,3 pour les autres terrains non bâtis.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à…
In forcesince 30 Jun 1992