Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à…
In forcesince 30 Jun 1992
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.