Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, revisée par la loi du 25 octobre 1956;
Vu les articles 86 et 87, paragraphe 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, approuvé par la loi du 5 août 1960;
Vu le règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 28 juillet 1966 concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus, et notamment l'article 3, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphe 4;
Vu le règlement (CEE) n° 1016/68, modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82, de la Commission des Communautés Européennes du 9 juillet 1968 relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil;
Vu le règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, et notamment l'article 13, paragraphe 4, et l'article 21;
Vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, modifié par le règlement (CEE) n° 1301/78, et notamment l'article 16bis et l'article 20;
Vu l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), fait à Dublin le 26 mai 1982 et approuvé par la décision du Conseil des Communautés Européennes du 12 juillet 1982, n° 82/505/CEE;
Vu l'article 233 duTraité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 30 novembre 1957;
Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route;
Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus;
Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus;
Vu les articles 5,7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Après consultation de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre desTransports;
Arrêtons: