Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…

In forcesince 29 Jun 1991

Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour en Belgique ou aux Pays-Bas, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre:

par dérogation aux articles 13, paragraphes 1 et 2, 14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, l'autorisation pour les services de navette viséeà l'article 1er, deuxième tiret du présent règlement et répondant aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 516/72 sans l'intervention des autorités compétentes du pays du Benelux de destination et, le cas échéant,sans information du pays du Benelux transité;

par dérogation aux articles 13, paragraphes 3 et 4, 14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72, l'autorisation pour les services de navette visés à l'article 1er, deuxième tiret, du présent règlement et répondant aux conditions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/72 sans l'intervention et sans information des autorités compétentes du pays du Benelux transité.