Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…

In forcesince 29 Jun 1991

Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour dans un Etat qui n'est pas membre des Communautés Européennes, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre l'autorisation pour les services de navette définis à l'article 1er, troisième et quatrième tirets du présent règlement sans l'intervention et sans information des autorités compétentes du ou des pays du Benelux qui sont le cas échéant transités.