Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour dans un Etat membre des Communautés Européennes qui ne fait pas partie du Benelux, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre, par dérogation aux articles 13,14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72, l'autorisation pour les services de navette visés à l'article 1er,deuxième tiret,du présent règlement,sans l'intervention et sans information du ou des pays du Benelux qui sont le cas échéant transités.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…
In forcesince 29 Jun 1991