Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…

In forcesince 29 Jun 1991

Les autorisations provisoires, visées à l'article 4 ci-avant, sont régies par les dispositions suivantes:

L'autorisation provisoire n'anticipe pas sur la décision à prendre en vertu de l'article 16 du règlement (CEE) n° 517/72 précité.

La validité de l'autorisation provisoire ne peut dépasser trois mois.Toutefois, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour une période n'excédant pas trois mois.

Une copie de l'autorisation provisoire est transmise aux pays concernés par le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers.

L'autorisation provisoire cesse ses effets à partir de la communication d'une décision définitive à l'exploitant. Celui-ci est tenu de renvoyer immédiatement l'autorisation provisoire à l'autorité qui l'a délivrée.

Le modèle de l'autorisation provisoire est arrêté de commun accord par les administrations des pays du Benelux.