Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de v…

In forcesince 29 Jun 1991

Le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers peut, en attendant la prise d'une décision définitive, délivrer une autorisation provisoire pour la création des services réguliers et réguliers spécialisés visés à l'article 1er du présent règlement, et effectués à l'intérieur du territoire du Benelux, lorsque, pour cause fortuite ou de force majeure, la création immédiate d'un tel service s'impose et lorsque les besoins de transport à satisfaire ne peuvent l'être par les services existants. Il en est de même en cas de renouvellement de l'autorisation d'un tel service, lorsque la décision définitive ne peut être prise avant la fin de la durée de validité de l'autorisation.