Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d'établissement et d'utili…

Contrôles

In forcesince 23 Mar 1991

7.1.

L'administration a, à des fins de contrôle, accès de jour et de nuit aux stations. Elle fixe les modalités de ces contrôles et peut en charger un tiers.

7.2.

L'administration surveille ou fait surveiller le spectre des fréquences radioélectriques du domaine maritime.