Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d'établissement et d'utili…

Licences

In forcesince 23 Mar 1991

4.1.

La demande de licence se fait par écrit au moyen d'une formule définie par l'administration. Elle est signée par la ou les personnes qui,au titre de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, sont habilitées à signer la déclaration d'immatriculation du navire concerné.

4.2.

Les caractéristiques techniques requises de toutes les stations installées à bord du navire doivent être indiquées dans la demande.

4.3.

Tous les équipements d'une station doivent être d'un type agréé pour les services maritimes par l'administration.

Celle-ci peut reconnaître les certificats d'agrément établis par des tiers.

4.4.

Avant la délivrance de la licence toutes les stations doivent être contrôlées par l'administration quant à leur établissement adéquat et leur fonctionnement correct. Celle-ci peut déléguer ce contrôle à des tiers et reconnaître les certificats de contrôle établis par des tiers.

4.5.

En cas de besoin le Ministre peut arrêter par règlement ministériel des dispositions particulières concernant les agréments, les licences, ainsi que l'établissement et l'utilisation des stations.

4.6.

La licence contient les caractéristiques techniques essentielles de toutes les stations. Elle doit être tenue en permanence à bord du navire pour pouvoir être présentée aux organes de contrôle compétents.

  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)