Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

Le reçu des prestations fournies indique:

la commune requérante et le district dont cette commune fait partie;

le numéro et la date du billet de réquisition;

les nom et prénoms du délégué du collège des bourgmestre et échevins qui a reçu les prestations;

les nom,prénoms et adresse de la personne qui a fourni les prestations ainsi que les lieu, jour et heure de la fourniture des prestations;

la nature et la quantité des prestations effectivement fournies.

Au cas où les prestations fournies ne correspondent pas par leur nature ou par la quantité à celles mentionnées sur le billet de réquisition, le reçu énonce les différences et les raisons pouvant justifier celles-ci.

Le reçu est daté et signé par le délégué du collège des bourgmestre et échevins qui y appose le cachet de la commune.