Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

Dès que la répartition des prestations est décidée, le collège des bourgmestre et échevins adresse des billets de réquisition à tous les habitants concernés.

Ces billets sont établis en double exemplaire, numérotés et inventoriés auprès de l'administration communale. Le bourgmestre en conserve le second exemplaire.