L'agent requérant adresse l'ordre de réquisition à l'administration communale du lieu des biens à requérir. Il en conserve le second exemplaire. Le collège des bourgmestre et échevins se réunit aussitôt pour procéder à la répartition des prestations entre les habitants de la commune. Ses décisions sont exécutoires sans voie de recours.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du…
In forcesince 9 Feb 1991