Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

L'ordre de réquisition est libellé conformément à la formule 1 annexée au présent règlement.

Il indique:

les nom, prénoms et qualité de l'agent requérant, l'administration ou le service dont il fait partie, l'autorité requérante et la date à laquelle cette autorité a délégué l'agent de procéder à la réquisition;

la commune qui doit fournir les prestations exigées et, en cas de réquisition directe, les nom, prénoms et adresse de la personne qui doit fournir les prestations;

le lieu, le jour et l'heure fixés pour la fourniture des prestations, ainsi que la nature et la quantité de celles-ci.

L'ordre de réquisition est daté et signé par l'agent requérant qui y appose le cachet de l'administration ou du service dont il fait partie.