Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du…
In forcesince 9 Feb 1991
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.