Des prestations de logement ne peuvent être requises des habitants qu'au cas où les possibilités de logement dans les bâtiments publics sont épuisés.
Il est interdit de requérir des prestations de logement:
dans les maisons dans lesquelles se trouvent une ou plusieurs personnes atteintes d'une maladie grave ou contagieuse, à l'exception des dépendances, écuries, granges et remises de ces maisons;
les bâtiments réservés à l'hospitalisation des malades et des blessés.