Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

Des prestations de logement ne peuvent être requises des habitants qu'au cas où les possibilités de logement dans les bâtiments publics sont épuisés.

Il est interdit de requérir des prestations de logement:

dans les maisons dans lesquelles se trouvent une ou plusieurs personnes atteintes d'une maladie grave ou contagieuse, à l'exception des dépendances, écuries, granges et remises de ces maisons;

les bâtiments réservés à l'hospitalisation des malades et des blessés.