Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

Ne peuvent être requis:

les vivres nécessaires, pendant quinze jours, à une personne vivant seule ou aux membres d'une famille vivant sous le même toit;

les vêtements et sous-vêtements ainsi que les chambres, objets de couchage et de première nécessité indispensables à une personne vivant seule ou aux membres d'une famille vivant sous le même toit;

les moyens de se chauffer et de s'éclairer pendant un mois;

les outils, instruments, machines, engins, véhicules et tous appareils meubles ou immeubles indispensables à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole à l'exception des véhicules indispensables à l'évacuation de personnes;

les pailles et fourrages nécessaires, pendant trente jours, aux animaux du détenteur;

les ambulances ainsi que les autres véhicules indispensables aux services d'urgence, notamment ceux affectés aux services des cliniques et hôpitaux, de la protection civile, des pompiers et des pompes funèbres;

les véhicules dont les médecins ont besoin pour l'exercice de leur profession, à raison d'un véhicule par médecin.