Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du…

In forcesince 9 Feb 1991

Les réquisitions portant sur les biens du domaine public ou privé de l'Etat, sur les aéronefs, le matériel roulant des chemins de fer et les bateaux, sur les aéroports, gares et ports avec leurs dépendances, ainsi que sur les marchandises en cours de transport par avion, train ou bateau ou entreposées dans les aéroports, gares ou ports échappent à l'autorité communale et sont adressées directement aux propriétaires ou aux personnes responsables.