Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 prorogeant l'exploitation de la banque de données…
In forcesince 21 May 1990