Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 prorogeant l'exploitation de la banque de données…
In forcesince 21 May 1990
Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.