Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 prorogeant l'exploitation de la banque de données…

In forcesince 21 May 1990

La banque de données contient les données identifiant le propriétaire, le copropriétaire et l'usufruitier d'immeubles, et notamment leurs nom et prénom(s), leur date de naissance, leur profession et leur adresse exacte, de même que, le cas échéant, les nom et prénom(s) et la date de naissance du conjoint, ainsi que le régime de propriété et une indication des propriétés immobilières.