Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statu…

In forcesince 23 Oct 1987

La commission de contrôle, prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 et instituée par arrêté du 26 août 1980 du Ministre de la Sécurité sociale, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l'article 1er, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible.