Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statu…
In forcesince 23 Oct 1987