Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statu…

Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant fixation pour les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale briguant un emploi dans la carrière administrative, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévue par l'article 18 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnement à une carrière supérieure à la sienne, tel qu'il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.

In forceTyperegulationDate2 Oct 1987Since23 Oct 1987Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.