Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987…

In forcesince 2 Jun 1987

Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er mai 1987, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er novembre 1986.