Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987…

In forcesince 2 Jun 1987

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est déterminé conformément à l'article 3 du règlementgrand-ducal du 26 avril 1987 en collaboration avec les services des ministères compétents et de l'inspection générale de la sécurité sociale en lieu et place de l'administration du personnel de l'Etat.