Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987…

In forcesince 2 Jun 1987

Les dispositions de l'article 22, section VIII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux présidents de l'office des assurances sociales et de la caisse de pension des employés privés.