Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987…

Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat aux agents des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité.

In forceTyperegulationDate29 May 1987Since2 Jun 1987Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.