Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 49, 53, 56 et 282 du code des assurances sociales, l'article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 49 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle fut modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et l'article 49 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, l'article 11 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;
Vu les avis des comités-directeurs réunis de l'office des assurances sociales, du comité-directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, du comité-directeur de la caisse de pension des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, du comité central de l'union des caisses de maladie, du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales et du comité-directeur du fonds national de solidarité; le comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, les comités-directeurs réunis de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes et les comités-directeurs réunis de la caisse de pension agricole et de la caisse de maladie agricole demandés en leur avis;
Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: