(…)
Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomina…
In forcesince 13 Feb 2004cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du…6Law
L'article 8 paragraphe 3 est modifié comme suit: 3. L'organisation pratique de l'examen-concours est fixée par règlement ministériel
Changed on 13 Feb 2004
1. Le résultat de chaque examen-concours ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte.
2. Le candidat qui s´est classé en rang utile à l´examen-concours a priorité par rapport à l´agent engagé à titre temporaire pour l´attribution du poste occupé par ce dernier.
3. L´organisation pratique de l´examen-concours ainsi que la répartition des candidats qui se sont classés en rang utile sont fixés par règlement ministériel.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 20 Apr 1987 – 13 Feb 2004earlier wording