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Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomina…
In forcesince 13 Feb 2004
Changed on 13 Feb 2004
1. L´examen-concours prévu à l´article 3 du présent règlement a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen, nommés par le Ministre de la Fonction publique.
2. L´arrêté de nomination désigne en outre le président de la commission, le secrétaire et, le cas échéant, un secrétaire adjoint.
3. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d´une commission d´un examen-concours auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 20 Apr 1987 – 13 Feb 2004earlier wording