(…)
Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomina…
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du…4Law
L'article 6 est abrogé. Il est remplacé par un nouvel article 6. - «Etablissement des résultats» libellé comme suit: Art. 6. - Etablissement des résultats 1) L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux …
Changed on 13 Feb 2004
1. Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l´organisation de l´examen,
2. La commission arrête les mesures utiles pour garder l´anonymat des candidats.
3. A la suite de cette réunion préliminaire chaque examinateur présente au président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve qu´il est appelé à apprécier.
4. Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
5. Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués aux candidats.
6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
7. Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux des personnes dont question à l´article 5.
8. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d´ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par la commission sont interdites.
Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d´une session ultérieure
9. Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
10. Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L´appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux examinateurs. Les notes sont communiquées au président de la commission.
11. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
12. Les décisions de la commission sont sans recours.
13. Les membres de la commission sont obligés de garder le secret des délibérations,
14. La commission classe les candidats dans l´ordre des résultats obtenus aux épreuves.
15. La commission transmet au Ministre de la Fonction publique un procès-verbal renseignant, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d´eux a obtenus aux différentes épreuves.
16. Le Ministre informe chaque candidat des classements et résultats obtenus.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 20 Apr 1987 – 13 Feb 2004earlier wording