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Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d'admission,de nomina…
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand- ducal modifié du…5Law
L'article 7 est remplacé comme suit: Art. 7. - Sélection 1) Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage ainsi que le classement final des candidats sont arrêtés par le ministre ayant la Fonction publique …
Changed on 13 Feb 2004
1. Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l´admission au stage est fixé par le Ministre de la Fonction publique qui tient compte du nombre des emplois vacants.
2. L´examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé au paragraphe 1 ci-dessus. L´examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui n´ont pas obtenu, soit les trois cinquièmes de l´ensemble des points, soit la moitié des points dans chaque branche.
3. Les candidats classés en rang utile à l´examen-concours sont admis au stage dans les administrations de l´Etat et dans les établissements publics dans l´ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants, et à condition d´y répondre aux qualifications spéciales éventuelles exigées par les lois et règlements. Toutefois, pour des motifs graves à constater par le Gouvernement en conseil, la radiation d´un candidat de la liste peut être ordonnée.(…)
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 20 Apr 1987 – 13 Feb 2004earlier wording