Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.
Art. 50 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…
In forcesince 31 Dec 1986
Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.