Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 53 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…
In forcesince 31 Dec 1986