Art. 49 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986
1.

L'introduction de sperme destiné à des centres agréés de collecte ou de stockage de sperme ainsi que l'introduction de sang et de sérum sanguin destinés aux laboratoires, en provenance d'un pays partenaire du Benelux, sont libres.

2.

L'importation des produits visés au paragraphe précédent est soumise à autorisation spéciale délivrée par ou pour le Ministre.

3.

Le sperme doit provenir d'un centre d'insémination agréé et être accompagné, lors de l'importation, d'un certificat d'origine et de santé conformément au modèle arrêté par les autorités du Benelux ou des Communautés Européennes. Le sang et le sérum sanguin destinés à des laboratoires doivent être accompagnés d'un certificat attestant que le sang et le sérum sont exempts de germes pathogènes.

4.

Les certificats visés au paragraphe 3 ainsi que les autorisations visées aux paragraphes 6 et 7 sont contrôlés lors de l'importation par les agents de la douane et sont transmis à l'Administration des services vétérinaires.

Le sang et le sérum sanguin ainsi que le sperme peuvent être contrôlés par échantillonnage par le service vétérinaire au lieu de destination.

5.

L'introduction de fumier, de foin et paille en provenance d'un pays partenaire du Benelux est libre.

6.

L'importation de foin et de paille, originaires de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République d'Irlande, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, est libre. L'importation de fumier originaire de pays cités à l'alinéa précédent n'est permise qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par ou pour le Ministre.

7.

L'importation de foin et de paille originaires ou provenant d'autres pays que ceux cités à l'alinéa 6 n'est autorisée qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par ou pour le Ministre.

8.

Les autorisations visées au présent article énoncent les conditions d'importation et désignent le bureau de douane où les produits doivent être présentés et/ou cette autorisation doit être remise, ce qui est consigné au document par l'autorité douanière.

9.

Si les conditions visées aux alinéas 2 à 8 ne sont pas observées, les produits sont renvoyés sur ordre du vétérinaire-inspecteur vers le pays d'expédition.

Si un tel renvoi se révèle impossible ou ne peut être admis pour des motifs sanitaires, le chargement est détruit sur l'ordre du vétérinaire-inspecteur sans indemnité et aux frais de l'importateur ou de son mandataire.

Si le chargement est destiné à un pays du Benelux autre que celui aux frontières extérieures duquel l'envoi a été présenté, le service vétérinaire du pays de destination est averti des décisions visées au présent article...